Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R711-1

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Suppression de l'obligation d'annonce des conclusions par le rapporteur public

Résumé. La nouvelle règle supprime l'obligation pour le rapporteur public d'annoncer les conclusions lors des audiences à la cour administrative d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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