Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R711-3

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Ajout d'une information sur les conclusions du rapporteur public

Résumé. Les parties peuvent désormais savoir si le rapporteur public prononcera des conclusions et connaître leur sens lorsqu'ils ne sont pas dispensés.

A modifié les dispositions suivantes :

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