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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience

2 — 11

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Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

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Chapitre III

Dispositions diverses

13 — 19

JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R232-20-1, Art. R232-20-2 > >

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