Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R776-28

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Dispense de conclusions du rapporteur public à l'audience

Résumé. Le président d'une cour administrative peut maintenant dispenser le rapporteur public de faire des conclusions à l'audience, sur proposition de ce dernier.

A modifié les dispositions suivantes :

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