Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R732-1-1

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Création d'une dispense des conclusions du rapporteur public pour certains contentieux

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle permettant au président de la formation de jugement ou au magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience pour certains types de litiges.

A modifié les dispositions suivantes :

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