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Décret n°2011-1915 du 20 décembre 2011

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré »

Abrogé17 avril 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente agissant sur délégation du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 24 novembre 2010 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 14 avril 2011,

Décrète :

Abrogé17 avril 2016

Créé le 23 décembre 2011 · Abrogé le 17 avril 2016

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Pomme de terre de l'île de Ré " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel

Abrogé17 avril 2016

Créé le 23 décembre 2011 · Abrogé le 17 avril 2016

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Pomme de terre de l'île de Ré initialement reconnue par décret du 5 février 1998 les pommes de terre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er ('Pomme de terre de l'île de Ré': validation du cahier des charges) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques pour les pommes de terre de l'île de Ré

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques concernant la production et la commercialisation des pommes de terre de l'île de Ré.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 5 février 1998Art. 1Décret du 5 février 1998Art. 2 → Version 2Décret du 5 février 1998Art. 3 → Version 2
- Décret du 5 février 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
Abrogé17 avril 2016

Créé le 23 décembre 2011 · Abrogé le 17 avril 2016

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au samedi 16 avril 2016

Décret n°2011-1915 du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4