Tout opérateur intervenant dans les conditions de production des pommes de terre doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des pommes de terre pris en application des articles
L. 115-6
(
Définition des appellations d'origine contrôlée
)
Art. L.115-6
Définition des appellations d'origine contrôlée
Un décret définit chaque appellation d'origine contrôlée, en précisant la zone de production et les règles à suivre.
et
L. 115-20
(
Rôle de l'Institut national des appellations d'origine
)
Art. L.115-20
Rôle de l'Institut national des appellations d'origine
L'Institut national de l'origine et de la qualité gère les appellations d'origine et indications géographiques protégées, en contrôlant leur respect.
du
code de la consommation
.
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