Décret du 5 février 1998

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les pommes de terre peuvent être mises en vente sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre de l'île de Ré" jusqu'au 31 juillet inclus de l'année de récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 février 1998 · Abrogé le 23 décembre 2011

Les pommes de terre peuvent être mises en vente sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre de l'île de Ré" jusqu'au 31 juillet inclus de l'année de récolte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 1998 au jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance