Décret du 5 février 1998

Article 11

Créé le 8 février 1998

Les pommes de terre peuvent être mises en vente sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre de l'île de Ré" jusqu'au 31 juillet inclus de l'année de récolte.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 décembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1915 du 20 décembre 2011art. 3

En vigueur du dimanche 8 février 1998 au jeudi 22 décembre 2011

Les pommes de terre peuvent être mises en vente sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre de l'île de Ré" jusqu'au 31 juillet inclus de l'année de récolte.