Décret du 5 février 1998

Article 10

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Article 10

Les pommes de terre doivent être conditionnées à l'intérieur du territoire des communes visées à l'

article 2

du présent décret, dans des emballages de distribution dont le poids ne peut excéder 25 kilogrammes et permettant d'identifier les lots et leur origine.

Toutefois, l'expédition de lots unitaires fermés d'une quantité ne pouvant excéder 1 000 kilogrammes est permise à destination de centres de reconditionnement extérieurs à la zone de production. Ces centres doivent disposer de l'équipement nécessaire au reconditionnement garantissant la préservation qualitative du produit et mettre en place une comptabilité-matière garantissant la traçabilité des lots commercialisés.

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Créé le 8 février 1998 · Abrogé le 23 décembre 2011

Les pommes de terre doivent être conditionnées à l'intérieur du territoire des communes visées à l'article 2 du présent décret, dans des emballages de distribution dont le poids ne peut excéder 25 kilogrammes et permettant d'identifier les lots et leur origine.

Toutefois, l'expédition de lots unitaires fermés d'une quantité ne pouvant excéder 1 000 kilogrammes est permise à destination de centres de reconditionnement extérieurs à la zone de production. Ces centres doivent disposer de l'équipement nécessaire au reconditionnement garantissant la préservation qualitative du produit et mettre en place une comptabilité-matière garantissant la traçabilité des lots commercialisés.

Relations

cite

cite  Décret 1998-02-05 art. 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 1998 au jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance