Décret du 5 février 1998

Article 9

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Article 9

Le calibrage doit être fait à l'intérieur du territoire des communes visées à l'

article 2

du présent décret.

Les pommes de terre commercialisées doivent avoir un calibre inférieur à 70 millimètres (grille carrée).

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Créé le 8 février 1998 · Abrogé le 23 décembre 2011

Le calibrage doit être fait à l'intérieur du territoire des communes visées à l'article 2 du présent décret.

Les pommes de terre commercialisées doivent avoir un calibre inférieur à 70 millimètres (grille carrée).

Relations

cite

cite  Décret 1998-02-05 art. 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 1998 au jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance