Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011

Article 2

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Article 2

La candidature à un emploi dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er (Recrutement des conjoints de policiers et gendarmes décédés en service) doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire.
Ce délai peut être prorogé d'un an par enfant à charge ouvrant droit aux prestations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 novembre 2011 · Abrogé le 31 janvier 2025

La candidature à un emploi dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er (Recrutement des conjoints de policiers et gendarmes décédés en service) doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire.
Ce délai peut être prorogé d'un an par enfant à charge ouvrant droit aux prestations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 novembre 2011 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance