Décret n°96-573 du 21 juin 1996

Article 2

Créé le 28 juin 1996

La candidature à un emploi dans les corps mentionnés à l'article 1er doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du décès du conjoint.
Ce délai peut être prorogé d'un an par enfant à charge et ouvrant droit aux prestations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

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Abrogé depuis le mercredi 2 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1413 du 31 octobre 2011art. 5

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mardi 1 novembre 2011