Décret n°96-573 du 21 juin 1996

Article 2

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Article 2

La candidature à un emploi dans les corps mentionnés à l'

article 1er

doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du décès du conjoint.

Ce délai peut être prorogé d'un an par enfant à charge et ouvrant droit aux prestations familiales dans les conditions prévues par le

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mardi 1 novembre 2011

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