Décret n°96-573 du 21 juin 1996

Article 1

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Article 1

Les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès a été reconnu imputable au service dans les conditions prévues par l'

article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils

)

Art. L.31

Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils

Les problèmes de santé des fonctionnaires sont vérifiés par un médecin et les ministres peuvent voir les dossiers médicaux.

sont, à leur demande, recrutés dans le corps des agents administratifs de la police nationale ou dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale dans les conditions prévues par les articles

2

à

4

ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 2 novembre 2011

Les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès a été reconnu imputable au service dans les conditions prévues par l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils) sont, à leur demande, recrutés dans le corps des agents administratifs de la police nationale ou dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance