Décret n°96-573 du 21 juin 1996

Article 1

Créé le 28 juin 1996

Les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès a été reconnu imputable au service dans les conditions prévues par l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont, à leur demande, recrutés dans le corps des agents administratifs de la police nationale ou dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 ci-après.

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Abrogé depuis le mercredi 2 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1413 du 31 octobre 2011art. 5

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mardi 1 novembre 2011