Créé le 2 novembre 2011 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le postulant doit satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par les articles L. 321-1 à 321-3 du code général de la fonction publique
Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011
Article 3
Effets de cet article
cite
Code général de la fonction publique
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025
Modifié parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 61
En vigueur du mercredi 2 novembre 2011 au mardi 30 septembre 2025