Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Le postulant doit satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par les articles L. 321-1 (Conditions pour devenir fonctionnaire) à 321-3 du code général de la fonction publique

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En vigueur depuis le 2 novembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Conditions pour devenir fonctionnaire

Résumé. Pour devenir fonctionnaire, il faut être français, avoir ses droits civiques et être en bonne santé.

Le postulant doit satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par les articles L. 321-1 (Conditions pour devenir fonctionnaire) à 321-3 du code général de la fonction publique

Relations

cite

cite  Code général de la fonction publique

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 61 : Recrutement direct des conjoints de militaires décédés

En résumé. Le décret modifie les références légales pour les conditions d'accès à la fonction publique, remplaçant des articles spécifiques par une référence au code général de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 2 novembre 2011 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance