Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-573 du 21 juin 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles de recrutement des conjoints de policiers décédés

Résumé. Le décret abroge les règles permettant aux conjoints de policiers décédés en service de postuler à un emploi dans la police.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-573 du 21 juin 1996Art. 1Décret n°96-573 du 21 juin 1996Art. 2Décret n°96-573 du 21 juin 1996Art. 3
- Décret n°96-573 du 21 juin 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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