Décret n°96-573 du 21 juin 1996

Article 3

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Article 3

Le postulant, auquel est opposable la limite d'âge des corps mentionnés à l'

article 1er

, doit répondre aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par l'

article 5 de la loi du 13 juillet 1983

(

Conditions pour devenir fonctionnaire

)

Art. 5

Conditions pour devenir fonctionnaire

Pour devenir fonctionnaire, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre et être en règle avec le service national.

modifiée susvisée. L'aptitude physique pour l'exercice des fonctions est appréciée par un médecin de la police nationale.

Le postulant doit également satisfaire à des tests écrits destinés à vérifier ses capacités en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques.

A sa demande, il peut être soumis à la vérification de son aptitude à l'utilisation de matériels dactylographiques ou informatiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 2 novembre 2011

Le postulant, auquel est opposable la limite d'âge des corps mentionnés à l'article 1er, doit répondre aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions pour devenir fonctionnaire) modifiée susvisée. L'aptitude physique pour l'exercice des fonctions est appréciée par un médecin de la police nationale.

Le postulant doit également satisfaire à des tests écrits destinés à vérifier ses capacités en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques.

A sa demande, il peut être soumis à la vérification de son aptitude à l'utilisation de matériels dactylographiques ou informatiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance