Décret n°96-573 du 21 juin 1996

Article 6

Créé le 28 juin 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 2 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1413 du 31 octobre 2011art. 5

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mardi 1 novembre 2011