Abrogé2 novembre 2011
Créé le 28 juin 1996
Les dispositions de l'article 6 du décret du 29 août 1973 susvisé sont abrogées.
Décret n°96-573 du 21 juin 1996
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 novembre 2011
En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mardi 1 novembre 2011
Les dispositions de l'
article 6 du décret du 29 août 1973 susvisé
sont abrogées.