Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Les personnes recrutées en application de l'article 1er (Recrutement des conjoints de policiers et gendarmes décédés en service) du présent décret dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont soumises respectivement, pour ce qui concerne les conditions de stage, de titularisation et de classement, aux dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Règles pour le stage et la titularisation des nouveaux recrutés

Résumé. Les personnes recrutées dans certains corps administratifs ou techniques suivent les règles de stage et de titularisation définies par des décrets antérieurs.

Les personnes recrutées en application de l'article 1er (Recrutement des conjoints de policiers et gendarmes décédés en service) du présent décret dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont soumises respectivement, pour ce qui concerne les conditions de stage, de titularisation et de classement, aux dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011

Source : Légifrance