Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Les conjoints de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que les partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité sont, à leur demande, recrutés directement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions prévues par les articles R. 326-3 (Recrutement des conjoints de policiers décédés en service) et R. 326-4 (Stage et titularisation pour les conjoints de policiers décédés) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Recrutement des conjoints de militaires décédés en service

Résumé. Les conjoints et partenaires de militaires de la gendarmerie nationale décédés en service peuvent être recrutés directement dans certains corps administratifs.

Les conjoints de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que les partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité sont, à leur demande, recrutés directement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions prévues par les articles R. 326-3 (Recrutement des conjoints de policiers décédés en service) et R. 326-4 (Stage et titularisation pour les conjoints de policiers décédés) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 61 : Recrutement direct des conjoints de militaires décédés

En résumé. Les conjoints et partenaires de militaires de la gendarmerie nationale décédés en service peuvent être recrutés directement dans certains corps administratifs, avec des références légales mises à jour.

En vigueur du mercredi 2 novembre 2011 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance