Décret n°96-573 du 21 juin 1996

Article 4

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Article 4

La titularisation dans le corps des agents administratifs de la police nationale ou dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale est prononcée dans les conditions fixées respectivement par l'

article 6

du

décret n° 90-712 du 1er août 1990

susvisé et par l'

article 8

du

décret n° 90-713 du 1er août 1990

susvisé, à l'exception de son dernier alinéa.

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Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 2 novembre 2011

La titularisation dans le corps des agents administratifs de la police nationale ou dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale est prononcée dans les conditions fixées respectivement par l'article 6 du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé et par l'article 8 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, à l'exception de son dernier alinéa.

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En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance