Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du délai de trois ans pour postuler à un emploi dans certains corps
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R243-1
- Décret n°2003-90 du 3 février 2003Art. 2
- Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011Art. 2