Décret n°2025-81 du 28 janvier 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R243-1

- Décret n°2003-90 du 3 février 2003

Art. 2

- Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai de trois ans pour postuler à un emploi dans certains corps

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déposer une demande d'emploi dans les trois ans suivant le décès du conjoint ou du partenaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance