Décret n°2009-786 du 23 juin 2009

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 230-12 du code de procédure pénale (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série), à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes " (SALVAC), dont la finalité est de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant mettre en évidence ce caractère sériel. Ce traitement a également pour objet l'exploitation des données recueillies à des fins de recherche statistique.
Ce traitement peut porter sur des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) dans la stricte mesure nécessaire à la finalité susmentionnée.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en série

Résumé. Un système informatique appelé SALVAC est autorisé pour aider à identifier les crimes en série et leurs auteurs en reliant des données personnelles.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 230-12 du code de procédure pénale (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série), à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes " (SALVAC), dont la finalité est de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant mettre en évidence ce caractère sériel. Ce traitement a également pour objet l'exploitation des données recueillies à des fins de recherche statistique.
Ce traitement peut porter sur des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) dans la stricte mesure nécessaire à la finalité susmentionnée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au mardi 18 octobre 2011

Source : Légifrance