Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001
Art. 3

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Modification des règles de traitement des données personnelles dans les enquêtes

Résumé. Le traitement des données personnelles dans les enquêtes judiciaires est désormais régi par l'article 230-8 du code de procédure pénale au lieu de la loi de sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001Art. 3 → Version 3
- Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001
Art. 3

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