Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de traitement des données personnelles dans les enquêtes
Résumé. Le traitement des données personnelles dans les enquêtes judiciaires est désormais régi par l'article 230-8 du code de procédure pénale au lieu de la loi de sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001Art. 3 → Version 3
- Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001Art. 3