En vigueur depuis le 19 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application nationale d'un décret
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 octobre 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2011
Source : Légifrance