A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 87-1 → Version 2
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 87-1
Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 87-1