Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale pour le traitement des données personnelles
Résumé. Le traitement des données personnelles dans les enquêtes judiciaires est désormais régi par l'article 230-8 du code de procédure pénale, remplaçant les dispositions antérieures.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006Art. 3