Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006
Art. 3

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Modification de la référence légale pour le traitement des données personnelles

Résumé. Le traitement des données personnelles dans les enquêtes judiciaires est désormais régi par l'article 230-8 du code de procédure pénale, remplaçant les dispositions antérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006
Art. 3

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