L'article 3 du décret du 20 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale ».