Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005

Art. 1, Art. 2

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Modification de la référence légale pour la consultation des données personnelles

Résumé. La consultation des traitements automatisés de données personnelles lors d'enquêtes administratives est désormais régie par l'article 230-6 du code de procédure pénale, remplaçant l'article 21 de la loi du 18 mars 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

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