Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 230-13 du code de procédure pénale (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire)Art. 230-13Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaireL'article explique qui peut être enregistré dans les fichiers de police pour des infractions en série, comme les suspects, les témoins ou les victimes. :
― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ;
― surnom, alias ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― situation familiale ;
― adresse (s) ;
― numéro (s) de téléphone ;
― profession (s) ;
― signalement ;
― photographie ;
― état de la personne ;
― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er (Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en série)Art. 1Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en sérieUn système informatique appelé SALVAC est autorisé pour aider à identifier les crimes en série et leurs auteurs en reliant des données personnelles. ;
2° Concernant les personnes mentionnées au 2° de l'article 230-13 du même code (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire)Art. 230-13Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaireL'article explique qui peut être enregistré dans les fichiers de police pour des infractions en série, comme les suspects, les témoins ou les victimes. :
― nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
― date de naissance ;
― adresse (s) ;
― photographie ;
3° Concernant les personnes mentionnées au 3° de l'article 230-13 du même code (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire)Art. 230-13Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaireL'article explique qui peut être enregistré dans les fichiers de police pour des infractions en série, comme les suspects, les témoins ou les victimes. :
― nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
― date de naissance ;
― adresse (s) ;
― photographie ;
4° Concernant les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 230-13 du même code (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire)Art. 230-13Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaireL'article explique qui peut être enregistré dans les fichiers de police pour des infractions en série, comme les suspects, les témoins ou les victimes. :
― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― adresse (s) ;
― numéro (s) de téléphone ;
― signalement ;
― photographie ;
― état de la personne ;
― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er (Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en série)Art. 1Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en sérieUn système informatique appelé SALVAC est autorisé pour aider à identifier les crimes en série et leurs auteurs en reliant des données personnelles..
Sont en outre enregistrées les autres informations relatives à l'enquête concernant les faits, les lieux et dates des infractions, les modes opératoires, ainsi que les objets liés à la commission de l'infraction. Les informations relatives à ces derniers peuvent également comporter des données à caractère personnel.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.