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Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011

modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les commissaires enquêteurs en environnement

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour devenir commissaire enquêteur en environnement, en modifiant la composition de la commission qui établit la liste des candidats et en supprimant certaines formalités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants (Enquête publique pour protéger l'environnement), dans leur rédaction résultant de l'article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et suivants (Conditions préalables à l'expropriation) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Modification des règles pour les commissaires enquêteurs en environnement

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir commissaire enquêteur en environnement, en changeant la composition de la commission qui établit la liste des candidats.

La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la composition d'une commission environnementale) à 10 (Prolongation des inscriptions pour les commissaires enquêteurs) du présent décret.

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Modification de la composition d'une commission environnementale

Résumé. La composition de la commission départementale pour les commissaires enquêteurs est simplifiée et modernisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation des membres dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article D123-35 du code de l'environnement pour supprimer les règles sur le remplacement des membres et la publication de la liste nominative, ne conservant que la durée de trois ans renouvelable pour leur désignation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de quorum et de confidentialité dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article D123-36 du code de l'environnement pour supprimer les règles détaillées sur le quorum et les délibérations, tout en ajoutant une obligation de confidentialité pour les membres.

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Désignation explicite du service de secrétariat par le préfet

Résumé. Le préfet doit maintenant explicitement désigner un service de l'État pour assurer le secrétariat de la commission des commissaires enquêteurs.

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Précision sur le contenu de la liste des commissaires enquêteurs

Résumé. La liste des commissaires enquêteurs ne contient que leurs noms et qualités, sans anonymisation.

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Modification des conditions pour devenir commissaire enquêteur

Résumé. La date limite pour devenir commissaire enquêteur est fixée avant le 1er septembre de l'année précédente, et les preuves demandées sont rendues facultatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'inscription et de radiation des commissaires enquêteurs

Résumé. La commission vérifie les conditions des commissaires enquêteurs et peut les radier en cas de manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Fin de l'inscription des commissaires enquêteurs

Résumé. Les commissaires enquêteurs doivent se réinscrire selon leur date d'inscription initiale.

L'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude prend fin :
― le 31 décembre 2011 pour les commissaires enquêteurs inscrits avant le 1er janvier 2000 ;
― le 31 décembre 2012 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 ;
― le 31 décembre 2013 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ;
― le 31 décembre 2014 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Prolongation des délais d'inscription pour les commissaires enquêteurs

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 31 octobre 2011 la date limite pour s'inscrire ou se réinscrire comme commissaire enquêteur pour l'année 2012.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement (Demande d'inscription comme commissaire enquêteur), les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Entrée en vigueur des modifications sur les commissaires enquêteurs

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiant les règles relatives aux commissaires enquêteurs.

Les dispositions des articles 2 (Modification de la composition d'une commission environnementale) à 6 (Précision sur le contenu de la liste des commissaires enquêteurs) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Exécution du décret sur les commissaires enquêteurs

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les commissaires enquêteurs.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011

Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011
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