Article 1
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JORF n°0232 du 6 octobre 2011
Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction résultant de l'article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. D123-34, Art. R123-34 > >
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1 créé
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D123-35 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D123-36 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D123-37 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D123-38 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D123-40 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement > > Art. D123-41, Art. R123-41 > >
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1 créé
1 modifié
1 abrogé
Article 9
L'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude prend fin :
― le 31 décembre 2011 pour les commissaires enquêteurs inscrits avant le 1er janvier 2000 ;
― le 31 décembre 2012 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 ;
― le 31 décembre 2013 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ;
― le 31 décembre 2014 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
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Article 10
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement, les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.
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1 cité
Article 11
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Article 12
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet