En vigueur depuis le 7 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des délais d'inscription pour les commissaires enquêteurs
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement (Demande d'inscription comme commissaire enquêteur), les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.