Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011

Article 10

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Article 10

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement (Demande d'inscription comme commissaire enquêteur), les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Prolongation des délais d'inscription pour les commissaires enquêteurs

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 31 octobre 2011 la date limite pour s'inscrire ou se réinscrire comme commissaire enquêteur pour l'année 2012.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement (Demande d'inscription comme commissaire enquêteur), les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.

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cite

cite  dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement

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