En vigueur depuis le 7 octobre 2011
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Modification des règles pour les commissaires enquêteurs en environnement
La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la composition d'une commission environnementale) à 10 (Prolongation des inscriptions pour les commissaires enquêteurs) du présent décret.