Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011

Article 1

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Article 1

La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la composition d'une commission environnementale) à 10 (Prolongation des inscriptions pour les commissaires enquêteurs) du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Modification des règles pour les commissaires enquêteurs en environnement

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir commissaire enquêteur en environnement, en changeant la composition de la commission qui établit la liste des candidats.

La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la composition d'une commission environnementale) à 10 (Prolongation des inscriptions pour les commissaires enquêteurs) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011

Source : Légifrance