Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions des articles 2 (Modification de la composition d'une commission environnementale) à 6 (Précision sur le contenu de la liste des commissaires enquêteurs) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications sur les commissaires enquêteurs

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiant les règles relatives aux commissaires enquêteurs.

Les dispositions des articles 2 (Modification de la composition d'une commission environnementale) à 6 (Précision sur le contenu de la liste des commissaires enquêteurs) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011

Source : Légifrance