En vigueur depuis le 7 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des modifications sur les commissaires enquêteurs
Les dispositions des articles 2 (Modification de la composition d'une commission environnementale) à 6 (Précision sur le contenu de la liste des commissaires enquêteurs) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.