Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D123-37

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Désignation explicite du service de secrétariat par le préfet

Résumé. Le préfet doit maintenant explicitement désigner un service de l'État pour assurer le secrétariat de la commission des commissaires enquêteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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