Article 5
L'article D. 123-37 est ainsi rédigé :
« Art. D. 123-37.-Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission. »
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JORF n°0232 du 6 octobre 2011
Article 5
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Version 1
L'article D. 123-37 est ainsi rédigé :
« Art. D. 123-37.-Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission. »