Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D123-36

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Modification des règles de quorum et de confidentialité dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article D123-36 du code de l'environnement pour supprimer les règles détaillées sur le quorum et les délibérations, tout en ajoutant une obligation de confidentialité pour les membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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