Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011

Article 9

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Article 9

L'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude prend fin :
― le 31 décembre 2011 pour les commissaires enquêteurs inscrits avant le 1er janvier 2000 ;
― le 31 décembre 2012 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 ;
― le 31 décembre 2013 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ;
― le 31 décembre 2014 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Fin de l'inscription des commissaires enquêteurs

Résumé. Les commissaires enquêteurs doivent se réinscrire selon leur date d'inscription initiale.

L'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude prend fin :
― le 31 décembre 2011 pour les commissaires enquêteurs inscrits avant le 1er janvier 2000 ;
― le 31 décembre 2012 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 ;
― le 31 décembre 2013 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ;
― le 31 décembre 2014 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011

Source : Légifrance