Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'inscription et de radiation des commissaires enquêteurs
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D123-41, Art. R123-41
Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D123-41, Art. R123-41
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D123-41, Art. R123-41
crée
modifie
Source : Légifrance