Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. D123-41, Art. R123-41

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Modification des règles d'inscription et de radiation des commissaires enquêteurs

Résumé. La commission vérifie les conditions des commissaires enquêteurs et peut les radier en cas de manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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