Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D123-40

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Modification des conditions pour devenir commissaire enquêteur

Résumé. La date limite pour devenir commissaire enquêteur est fixée avant le 1er septembre de l'année précédente, et les preuves demandées sont rendues facultatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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