Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011

Article 12

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Article 12

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Exécution du décret sur les commissaires enquêteurs

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les commissaires enquêteurs.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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