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Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011

relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les OGM

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur l'utilisation des OGM en supprimant certaines obligations et en adaptant les classifications aux avancées scientifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et les titres Ier et III de son livre V ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à D.* 2311-12 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1125-1 (Procédure pour les recherches sur les OGM) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 27 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des biotechnologies en date du 18 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression des obligations pour les organismes génétiquement modifiés

Résumé. Le décret simplifie les règles pour utiliser des organismes génétiquement modifiés en supprimant certaines obligations comme l'agrément et le plan d'urgence.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles précises de classement des OGM

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur le classement des OGM et les remplace par une disposition générale qui s'adapte aux avancées scientifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les OGM

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'utilisation des OGM en laboratoire et en production industrielle, notamment leur classification par dangerosité.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions relativesCode de l'environnementArt. R532-1 : Exemptions pour les OGM utilisés en laboratoire
→ Version 2 : Remplacement complet – suppression de l’agrément et ajout d’une exemption pour OGM confinés
Code de l'environnementArt. D532-2 : Classement des OGM par niveau de risque
-Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Dispositions relatives, Art. R532-1, Art. D532-2, Art. R532-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément d'utilisation, Art. R532-5, Art. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Art. R532-10, Art. R532-11, Art. R532-12, Art. R532-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation, Art. R532-14, Art. R532-15, Art. R532-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation, Art. R532-17, Art. R532-18, Art. R532-19, Art. R532-20, Art. R532-21, Art. R532-22, Art. R532-23, Art. D532-24, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle, Art. R532-25, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément, Art. R532-26, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation, Art. R532-27, Art. R532-28, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation, Art. R532-29, Art. R532-30, Art. R532-31, Sct. Section 4 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale, Art. R532-32, Art. R532-33, Art. R532-34
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Modification des règles d'habilitation et de contrôle des OGM

Résumé. Le décret modifie les règles d'habilitation et de contrôle des OGM, simplifiant les procédures et étendant les compétences du ministre de la Défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les OGM

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'utilisation des OGM en recherche et production industrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de rechercheCode de l'environnementde développement ou d'enseignementCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, Sct. Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle, Art. R536-12
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Modification du classement des OGM

Résumé. Le classement des OGM se fait après avis du Haut Conseil des biotechnologies et peut inclure un récépissé de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Validité des agréments en cours

Résumé. Les autorisations déjà accordées pour des activités spécifiques restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions et jusqu'au terme du délai fixés dans la décision d'agrément.

En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

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