Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et les titres Ier et III de son livre V ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale)Art. R.2311-1Définition du secret de la défense nationaleL'article définit ce qui est considéré comme secret de la défense nationale, comme des documents ou informations confidentiels. à D.* 2311-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1125-1 (Procédure pour les recherches sur les OGM)Art. R.1125-1Procédure pour les recherches sur les OGMPour les recherches sur des produits avec des OGM, il faut fournir un dossier complet avec l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'accord du ministre de la recherche. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 27 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des biotechnologies en date du 18 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :