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Paragraphe 2

Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle

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Article R536-6

Ministère compétent pour l'utilisation confinée d'OGM dans le cadre de la défense nationale

Code de l'environnement

Article R536-5

Article R536-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contratation des infractions pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles

Résumé Des personnes spécifiques peuvent vérifier et constater les infractions aux règles sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés pour la production industrielle.

Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 172-1 peuvent, conformément à l'article L. 536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-5 et R. 536-11.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des références juridiques et réduction du champ d’infractions

Résumé des changements La loi modifie les références aux personnes habilitées à rechercher et constater des infractions, en passant de plusieurs articles anciens à un seul alinéa d’un nouvel article, tout en réduisant la liste d’infractions concernées.

Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 172-1 peuvent, conformément à l'article L. 536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-5 et R. 536-11.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ de compétence pour la recherche d’infractions

Résumé des changements La nouvelle disposition autorise les personnes désignées par les articles R 514−2 et R 514−3 à rechercher et constater des infractions conformément à l’article L 536−1, remplaçant ainsi la règle antérieure qui ne concernait que le contrôle d’installations citées au § R 515−32.

En vigueur à partir du lundi 26 septembre 2011

Les personnes mentionnées aux articles R. 514-2 et R. 514-3 peuvent, conformément à l'article L. 536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-6 et R. 536-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Le contrôle des installations mentionnées à l'article R. 515-32 est réalisé dans les conditions définies par les articles R. 514-1 à R. 514-3.