A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R536-1 → Version 3Code de l'environnementArt. R536-4-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R536-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R536-6 → Version 2Code de l'environnementArt. R 536-6-1 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R536-1, Art. R536-4-1, Art. R536-5, Art. R536-6, Art. R 536-6-1