Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R536-1, Art. R536-4-1, Art. R536-5, Art. R536-6, Art. R 536-6-1

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Modification des règles d'habilitation et de contrôle des OGM

Résumé. Le décret modifie les règles d'habilitation et de contrôle des OGM, simplifiant les procédures et étendant les compétences du ministre de la Défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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