Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'habilitation et de contrôle des OGM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des critères d’habilitationCode de l'environnementArt. R536-4-1 : Prestation de serment unique pour les inspections d'OGM et d'installations classéesCode de l'environnementArt. R536-5 : Contrôle des infractions liées aux OGM en production industrielle
→ Version 2 : Extension du champ de compétence pour la recherche d’infractions
- Code de l'environnementArt. R536-1, Art. R536-4-1, Art. R536-5, Art. R536-6, Art. R 536-6-1