La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'article R. 515-32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « agrément », il est ajouté les mots : « ou à déclaration » ;
b) Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa, ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sont énoncées au chapitre II du titre III du présent livre. » ;
c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Les articles R. 515-33 à R. 515-35 sont abrogés.