A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R515-33 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-34 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-35 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R515-33, Art. R515-34, Art. R515-35
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R515-32 → Version 2
- Code de l'environnementArt. R515-32