Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles précises de classement des OGM
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'environnementArt. D531-6 : Adaptation des définitions des OGM aux progrès scientifiques
- Code de l'environnementArt. D531-4, Art. D531-5, Art. D531-6
A modifié les dispositions suivantes :