Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011

Article 7

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Article 7

Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions et jusqu'au terme du délai fixés dans la décision d'agrément.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Validité des agréments en cours

Résumé. Les autorisations déjà accordées pour des activités spécifiques restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions et jusqu'au terme du délai fixés dans la décision d'agrément.

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