Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011

Article 7

Créé le 26 septembre 2011

Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions et jusqu'au terme du délai fixés dans la décision d'agrément.

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En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011