Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les OGM
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R536-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, Sct. Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle, Art. R536-12