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Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011

relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française

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Réforme des règles de départ à la retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles de départ à la retraite, notamment en augmentant l'âge de départ pour certains professionnels et en ajustant les conditions pour les personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Augmentation de l'âge légal pour la retraite des artistes

Résumé. L'âge de départ à la retraite des artistes et employés du théâtre augmente de deux ans, passant à soixante-deux et cinquante-sept ans respectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'âge pour la pension des assurés handicapés

Résumé. Les conditions d'âge pour obtenir une pension de retraite sont ajustées pour les personnes handicapées, en fonction de leur durée d'assurance.

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Simplification des règles de départ à la retraite

Résumé. Le décret simplifie les règles de départ à la retraite en supprimant des détails spécifiques et en renvoyant à un autre texte.

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Validation des services antérieurs pour la retraite des artistes

Résumé. Les services accomplis en tant que stagiaire, auxiliaire ou temporaire au théâtre peuvent être pris en compte pour le calcul de la pension des salariés titularisés avant le 1er janvier 2017.

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Comptage des services militaires dans les pensions de retraite

Résumé. Les services militaires sont maintenant comptés pour la pension de retraite, même s'ils ont déjà été rémunérés par une autre pension.

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Modification des conditions de bonification de services pour les enfants nés avant le 1er juillet 2008

Résumé. Les parents bénéficient d'une bonification de services pour leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, sous certaines conditions d'interruption ou de réduction d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de calcul des pensions

Résumé. Les règles pour calculer les pensions changent, notamment les conditions pour réduire ou augmenter le montant.

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Précision des règles du minimum garanti pour les pensions

Résumé. La réforme précise les règles pour obtenir et calculer le minimum garanti des pensions, en ajoutant des conditions de cumul et en clarifiant son application.

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Modification des conditions d'accès à la pension pour les parents d'enfants handicapés

Résumé. La pension est accordée immédiatement aux fonctionnaires ayant 15 ans de service et un enfant handicapé, même s'ils ont seulement réduit leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de paiement des petites pensions

Résumé. Les petites pensions peuvent maintenant être payées en capital ou avec une périodicité différente.

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Modification des âges d'ouverture du droit à pension de retraite

Résumé. Les âges pour commencer à toucher sa pension de retraite augmentent progressivement jusqu'à 62 ans pour la retraite principale et 57 ans pour la retraite anticipée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Remboursement des cotisations retraite pour les assurés nés après 1957

Résumé. Les personnes nées après le 1er janvier 1957 peuvent demander le remboursement de leurs cotisations de retraite si elles n'ont pas encore commencé à toucher leur pension, et ce dans un délai de trois ans.

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé (Périodes d'études et retraite) par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Application des nouvelles règles de retraite à partir de 2017

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur les pensions de retraite s'appliqueront à partir du 1er janvier 2017.

I. ― Les articles 3 (Simplification des règles de départ à la retraite), 5 (Comptage des services militaires dans les pensions de retraite) et 8 (Précision des règles du minimum garanti pour les pensions) et les 1° et b et c du 2° de l'article 7 (Modification des conditions de calcul des pensions) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les II et IV de l'article 51 du décret du 11 octobre 1968 susvisé (Âges de départ à la retraite selon l'année de naissance) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011
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