Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à la pension pour les parents d'enfants handicapés
Résumé. La pension est accordée immédiatement aux fonctionnaires ayant 15 ans de service et un enfant handicapé, même s'ils ont seulement réduit leur activité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 17 : Conditions pour une retraite anticipée pour raisons familiales
→ Version 4 : Assouplissement des conditions pour la pension immédiate
→ Version 4 : Assouplissement des conditions pour la pension immédiate
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 17