Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Art. 17

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Modification des conditions d'accès à la pension pour les parents d'enfants handicapés

Résumé. La pension est accordée immédiatement aux fonctionnaires ayant 15 ans de service et un enfant handicapé, même s'ils ont seulement réduit leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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