Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles du minimum garanti pour les pensions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Art. 14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance