Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de calcul des pensions

Résumé. Les règles pour calculer les pensions changent, notamment les conditions pour réduire ou augmenter le montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance